MENTIONS LÉGALES/RGT INTÉRIEUR

REGLEMENT INTERIEUR

APPLICABLES AUX STAGIAIRES

Stages d’une durée inférieure à 500 heures

 

 

Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie.

Il a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie durant le stage de formation dans l’intérêt de tous.

 

Toutefois, conformément à l’article R 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un é

Article 2 : Règles générales en matière de santé et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du stage, ainsi qu’en matière d’hygiène. Etablissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

Article 3 : Consignes d’incendie – Accident

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 4 : Boissons – Interdiction de fumer

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

En application de la réglementation en vigueur fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours.

 

Article 5 : Horaires

Les horaires de stage sont fixés par la direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de leur remise du programme de stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction ou le responsable de l’organisme de formation.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de leurs absences.

En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une Région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée desdites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence.

 

Article 6 : Accès à l’organisme

Sauf autorisation expresse de la direction ou du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

 

Article 7 : Droit disciplinaire

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement, soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque la direction de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

  • Le responsable de l’organisme ou son reprĂ©sentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
  • Celle-ci prĂ©cise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est Ă©crite et est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e ou remise Ă  l’intĂ©ressĂ© contre dĂ©charge.
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent fait Ă©tat de cette facultĂ©.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une dĂ©cision Ă©crite et motivĂ©e, notifiĂ©e au stagiaire par lettre recommandĂ©e ou remise contre rĂ©cĂ©pissĂ©.

Lorsque l’agissement a rendu obligatoire une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Le responsable de l’organisme informe de la sanction prise :

  • L’employeur lorsque le stagiaire est un salariĂ© bĂ©nĂ©ficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise.
  • L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agrĂ©Ă© qui a pris en charge les dĂ©penses de la formation, lorsque le stagiaire est un salariĂ© bĂ©nĂ©ficiant d’un congĂ© de formation.

 

Article 8 : Entrée en application

Chaque stagiaire, avant inscription définitive, a pu prendre connaissance du présent règlement intérieur sur le site www.sosne.fr

Dr Olivier DELSOL
     PrĂ©sident de la SOSNE

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« www.sosne.fr »

 

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ARTICLE 1      INFORMATIONS LEGALES

1.1       Site (ci-après « le site ») : http://www.sosne;fr  ;
1.2       Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : « SOSNE », Association Loi 1901, Siret n° 41165604400012 à la Préfecture de Meurthe et Moselle, siège social est sis 25/29 rue de Saurupt, 54000 Nancy  ;
Numéro de téléphone : 06 30 27 26 38 ;
Courriel : sosne@free.fr  ;
Directeur de la publication Dr Olivier DELSOL
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ARTICLE 7      COLLECTE DE DONNEES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), l’organisme assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.

La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du responsable du traitement : « SOSNE », Association Loi 1901 SIRET n° 4116560440001 à la Préfecture de Meurthe et Moselle, dont le siège social est sis 25/29 rue de Saurupt, 54000 Nancy
  • Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, la présente convention sera mise à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : les données sont collectées dans le cadre de la gestion du fichier des participants aux formations dispensés par l’organisme, et de la gestion de la facturation. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat ;
  • Catégories de destinataires des données à caractère personnel : chirurgiens-dentistes, laboratoires dentaires, fournisseurs de matériel dentaire ;
  • Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : aucun transfert
  • Transfert de données hors Union Européenne : aucun transfert
  • Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées pour une durée de 36 mois après le jour de l’inscription à la formation. Elles peuvent exceptionnellement être conservées au-delà de la durée indiquée en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires.
  • Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : sosne@free.fr
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  • La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion de la convention entre l’organisme et le participant, le refus de la personne peut empêcher la conclusion de la convention.
  • Existence d’une prise de décision automatisée et/ou d’un profilage dans le cadre du traitement de vos données personnelles : non

 

          7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes:
Utilisation du formulaire contact : Lors de l’utilisation du formulaire contact l’utilise entre, son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

          7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations en fonction des demandes de l’utilisateur.

          7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

          7.4 Transfert de données personnelles

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

          7.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

          7.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : sosne@free.fr

Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : sosne@free.fr
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : sosne@free.fr

          7.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

 

ARTICLE 8      COOKIES

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ARTICLE 9      CONFIDENTIALITE

L’éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données.

À ce titre, le site utilise un module sécurisé de type SSL (Secure Sockets Layer) ; néanmoins, cela ne garantit en rien que les informations échangées entre le site et l’utilisateur ne puissent être interceptées, ni, à plus forte raison, déchiffrées.

En conséquence, l’éditeur décline toute responsabilité en cas d’interception ou de cryptanalyse des données échangées entre vous et le site.

 

ARTICLE 10    PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS

Les photographies de produits ou de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

ARTICLE 11    LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français en vigueur.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’association « SOSNE », 25/29 rue de Saurupt, 54000 Nancy.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 12    CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : sosne@free.fr